Conditions Générales d'Utilisation

Le Site consia.fr et les Services associés (ci-après « Consia » ou « les Services ») sont édités et exploités par :

• Dénomination : Consia, nom commercial exploité par Legal Highlight
• Forme juridique : entreprise individuelle — régime de la micro-entreprise
• Siège : 6 Rue Jean Cocteau, 13200 Arles, France
• SIREN : 888 133 766 — SIRET : 888 133 766 00020
• RCS Tarascon : 888 133 766 (immatriculé le 09/08/2024)
• N° TVA intracommunautaire : FR72 888 133 766
• Contact : contact@consia.fr

Ci-après désignée « Consia », « nous » ou « l'Éditeur ». Les informations relatives au directeur de la publication figurent dans les mentions légales.

Consia est un service professionnel exclusivement destiné aux personnes exerçant ou se formant aux métiers du droit. Les Services sont conçus et proposés à l'attention :

• Des avocats inscrits à un Barreau français ou étranger, des collaborateurs et stagiaires exerçant au sein d'un cabinet d'avocats
• Des juristes d'entreprise, juristes d'administration publique, juristes indépendants et juristes en exercice
• Des notaires, huissiers de justice, mandataires judiciaires, commissaires de justice, conseillers fiscaux, experts-comptables et autres professions réglementées du droit et du chiffre
• Des étudiants régulièrement inscrits dans un cursus d'études juridiques (licence, master, doctorat, école d'avocat, IEJ) d'un établissement d'enseignement supérieur reconnu
• Des enseignants-chercheurs, doctorants et chercheurs en droit
• Des professionnels dont l'activité requiert la recherche juridique à titre habituel (directeurs juridiques, responsables conformité, DRH, chargés de veille réglementaire, etc.)

Le service n'est pas destiné au grand public et n'a pas vocation à permettre à un particulier de se défendre seul, de rédiger ses propres actes, ni de se constituer un avis juridique sur une situation personnelle sans l'assistance d'un professionnel du droit dûment qualifié. L'Utilisateur qui ne relèverait d'aucune des catégories mentionnées ci-dessus s'engage expressément à ne pas utiliser Consia en substitution d'un conseil juridique personnalisé délivré par un avocat ou par tout autre professionnel habilité au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Consia est un outil d'aide à la recherche et à la rédaction juridiques qui permet à l'Utilisateur de :

• Interroger en langage naturel les bases de données juridiques publiques françaises exposées par la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA) et la Cour de cassation — Légifrance, Judilibre, Journal Officiel électronique authentifié et Conventions collectives Kali
• Obtenir des résumés, synthèses et reformulations générés par intelligence artificielle à partir des textes officiels retournés par ces bases
• Générer des extraits et citations formatés à partir de sources publiques sourcées
• Consulter un historique de ses recherches

Consia n'est pas un cabinet d'avocats. Consia ne délivre pas de consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les contenus produits par le service ne constituent pas des conseils juridiques, des actes juridiques, ni des recommandations personnalisées sur une situation donnée. Ils ne sauraient en aucun cas se substituer à la compétence, au jugement et à l'analyse d'un professionnel du droit dûment qualifié et inscrit à un Barreau.

Le recours au service est effectué sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, qui conserve l'entière maîtrise de l'interprétation et de l'usage qu'il fait des informations obtenues. L'Utilisateur reconnaît que l'acceptation des présentes CGU, formalisée lors de la création du Compte, vaut attestation de ce qu'il relève d'une des catégories de public visé énoncées ci-dessus.

L'accès aux Services suppose la création d'un compte personnel, nominatif et individuel (le « Compte »), réservé aux personnes physiques majeures et juridiquement capables. La création du Compte s'opère via un formulaire d'inscription et requiert la communication d'une adresse e-mail valide et d'un mot de passe conforme aux exigences de sécurité du service.

Le Compte est strictement personnel. Il ne peut être ni partagé, ni prêté, ni revendu à un tiers, y compris au sein d'un même cabinet ou d'une même structure d'exercice. Tout manquement constitue une faute grave justifiant la suspension ou la résiliation immédiate du Compte sans indemnité.

L'accès au-delà du plan de découverte gratuit est subordonné à la souscription d'un abonnement payant, régi par des conditions particulières ou un bon de commande distinct. Les quotas de messages, fonctionnalités et tarifs afférents à chaque offre sont décrits sur la page tarifs du Site et dans l'interface des Services.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à informer immédiatement Consia de toute utilisation non autorisée de son Compte à l'adresse contact@consia.fr. Consia ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un usage non autorisé résultant d'une négligence de l'Utilisateur dans la conservation de ses identifiants.

L'Utilisateur reconnaît expressément que Consia repose sur des modèles d'intelligence artificielle générative qui peuvent produire des réponses inexactes, incomplètes, obsolètes, biaisées ou en partie fabriquées (« hallucinations »), y compris en ce qui concerne des numéros d'articles de loi, des références de décisions de justice, des numéros de pourvoi, des dates, des chambres, des formations de jugement ou des citations textuelles.

Pour limiter ce risque, Consia a fait le choix d'une architecture spécifique : à chaque requête de l'Utilisateur, le service interroge en temps réel et sans intermédiaire les API officielles de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA — Légifrance) et de la Cour de cassation (Judilibre), puis affiche les résultats bruts renvoyés par ces API sous forme de cartes de Sources officielles directement dans l'interface du chat, à côté de la réponse générée par l'intelligence artificielle. Les identifiants, numéros, dates, métadonnées et liens hypertextes contenus dans ces cartes proviennent exclusivement des API officielles et ne sont jamais générés, reformulés ou modifiés par l'intelligence artificielle.

En conséquence, les cartes de Sources officielles constituent la seule référence faisant foi pour l'Utilisateur. En cas d'incohérence, de divergence ou de contradiction entre le texte rédigé par l'intelligence artificielle et le contenu d'une carte de Source officielle, la carte de Source officielle prévaut et doit seule être retenue par l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît également que, malgré cette architecture, le texte rédigé par l'intelligence artificielle peut, dans certains cas, mentionner des références juridiques qui ne correspondent à aucune carte de Source officielle affichée, ou comporter une interprétation erronée du contenu d'une carte. Il reconnaît que seule la consultation effective des cartes de Sources officielles permet d'écarter ces risques résiduels.

L'Utilisateur s'engage formellement, avant tout usage professionnel des contenus générés par le service (notamment citation dans un acte, une consultation, des conclusions, une plaidoirie, une publication ou un conseil à un client), à vérifier de manière indépendante l'existence, l'exactitude, la date, la portée et le sens de chaque référence citée par l'IA, en cliquant sur la carte de Source officielle correspondante ou, à défaut, en consultant directement Légifrance, Judilibre ou toute autre source autoritaire.

À défaut de procéder à cette vérification, l'Utilisateur s'expose et expose ses clients aux conséquences d'une information erronée ou fabriquée. Il reconnaît assumer l'entière responsabilité des décisions, actes et communications qu'il fonde sur des contenus générés par Consia sans vérification préalable au regard des Sources officielles. Consia ne saurait en aucun cas être tenue responsable des préjudices directs ou indirects résultant d'une telle absence de vérification.

Les logs d'usage du service enregistrent la présentation des Sources officielles à l'Utilisateur. Cet enregistrement fait foi entre les parties de la mise à disposition effective des moyens de vérification.

Les avocats utilisateurs de Consia demeurent en toute circonstance soumis au secret professionnel, au sens notamment de l'article 226-13 du Code pénal, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN).

Consia n'accepte pas et ne sollicite jamais la transmission de documents par téléversement (upload), pièces de dossier, correspondances, courriels, notes, contrats ou tout autre contenu couvert, en tout ou partie, par le secret professionnel. Le service est conçu pour interroger exclusivement des bases juridiques publiques en langage naturel, sans manipulation de données client.

L'Utilisateur avocat s'engage à ne jamais soumettre au service, y compris sous forme de simple texte saisi dans la zone de question, des informations identifiant un client, une affaire en cours, une stratégie de défense, un adversaire nommé ou toute donnée couverte par le secret professionnel, dès lors que cette communication serait de nature à constituer une violation du secret au regard des règles déontologiques applicables.

L'Utilisateur avocat est seul juge de la portée de cette obligation au regard de sa situation. Consia ne saurait être tenue responsable d'un manquement déontologique résultant d'une transmission volontaire ou imprudente de données sensibles par l'Utilisateur au service.

Le service Consia repose sur un système d'intelligence artificielle au sens de l'article 3 §1 du Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (ci-après le « Règlement IA » ou « AI Act »). L'Utilisateur reconnaît être informé qu'il interagit avec un système d'IA, conformément à l'article 50 §1 du Règlement IA. Cette information est rappelée de manière visible dès la première interaction avec le service.

Consia est un système d'IA à usage général (general-purpose AI system) et n'est pas un système d'IA à haut risque au sens de l'Annexe III §8(a) du Règlement IA. L'Annexe III §8(a) ne vise que les systèmes d'IA utilisés par une autorité judiciaire ou pour son compte ; le considérant 61 du Règlement précise que l'avocat exerçant en libéral n'est pas concerné par cette qualification dès lors qu'il n'agit pas pour le compte d'une autorité judiciaire.

Conformément à l'article 4 du Règlement IA (entré en application le 2 février 2025), Consia met à la disposition de ses Utilisateurs un programme de maîtrise de l'IA (« AI literacy ») accessible librement sur la rubrique /ressources. Ce programme couvre notamment la formulation des prompts, la vérification des sources, les hallucinations, la responsabilité civile de l'avocat utilisant l'IA, et l'articulation entre les outils d'IA et la déontologie de la profession d'avocat.

Lorsque l'Utilisateur réutilise un contenu généré par Consia dans un document, une publication, une communication ou tout autre support destiné à être diffusé au public, il s'engage, conformément à l'article 50 §4 du Règlement IA, soit à mentionner que tout ou partie du contenu a été généré ou assisté par une intelligence artificielle, soit à valider et à endosser intégralement ce contenu sous sa responsabilité éditoriale et professionnelle d'avocat. Cette dernière hypothèse correspond à la pratique professionnelle normale de l'avocat, qui assume la responsabilité éditoriale de tout document qu'il signe ou diffuse.

L'Utilisateur s'interdit d'utiliser le service Consia dans l'une des finalités strictement prohibées par l'article 5 du Règlement IA, à savoir notamment : la manipulation cognitive ou comportementale (art. 5 §1 a), l'exploitation des vulnérabilités d'une personne ou d'un groupe (art. 5 §1 b), la notation sociale par les pouvoirs publics (art. 5 §1 c), l'évaluation prédictive du risque criminel d'une personne physique fondée uniquement sur le profilage (art. 5 §1 d), la constitution non ciblée de bases de reconnaissance faciale (art. 5 §1 e), la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ou dans les établissements d'enseignement (art. 5 §1 f), et la catégorisation biométrique sur la base de données sensibles (art. 5 §1 g). Tout manquement constitue une faute grave justifiant la résiliation immédiate du Compte sans préavis ni indemnité.

Le modèle d'IA sous-jacent du service est qualifié de modèle d'IA à usage général (GPAI) au sens de l'article 53 du Règlement IA. Consia agit en qualité de déployeur de ce modèle GPAI ; à ce titre, Consia conserve la documentation technique mise à disposition par le fournisseur du modèle (Annexe XI), tient à jour le suivi des mises à jour majeures du modèle et la rend accessible aux cabinets clients sur demande dans le cadre de la diligence raisonnable due au déployeur.

Le détail des engagements techniques, organisationnels et contractuels pris par Consia au titre du Règlement IA est consultable sur la page /securite#ai-act. En cas de divergence d'interprétation entre la présente clause et le texte du Règlement IA, ce dernier prévaut.

Position adoptée de bonne foi et susceptible d'évolution. La qualification du service Consia comme système d'IA à usage général, non haut risque, est adoptée de bonne foi à la lumière du considérant 61 du Règlement IA. Cette lecture est susceptible d'évoluer en fonction des guidelines à venir de l'Office de l'IA de la Commission européenne, des recommandations de la CNIL et des positions exprimées par les autorités françaises compétentes (notamment le Conseil d'État et le Conseil National des Barreaux). Consia s'engage à procéder à une revue annuelle de ses obligations au titre du Règlement IA — ou plus fréquente en cas de publication d'une guideline contraignante — et à mettre à jour les présentes CGU en conséquence, dans les conditions de l'article 13.

Signalement et dialogue. Tout Utilisateur, juriste, délégué à la protection des données ou autorité qui identifierait une incohérence ou une lacune dans la lecture du Règlement IA exposée dans les présentes CGU et sur la page /securite#ai-act est invité à le signaler à l'adresse contact@consia.fr. Chaque signalement est étudié de bonne foi et donne lieu, le cas échéant, à une mise à jour publique du positionnement de Consia.

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services conformément à leur destination, au droit en vigueur et aux présentes CGU. Sont notamment et non-limitativement prohibés :

• Tout usage des Services à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes d'information de Consia ou de ses sous-traitants
• Tout comportement de nature à surcharger, ralentir, interrompre ou endommager les infrastructures
• L'automatisation de requêtes, le scraping, l'extraction massive de contenus par tout moyen technique (scripts, crawlers, bots, etc.)
• Le partage, la revente, la location ou la concession à un tiers de l'accès au Compte ou aux Services, y compris au sein de la même structure d'exercice
• Le contournement ou la tentative de contournement des quotas, rate limits et mesures de sécurité du service
• La reproduction, la représentation, l'extraction, la modification ou la rediffusion de tout ou partie du service, de son interface, de son code source ou de ses bases de données sans autorisation écrite préalable
• La reconstitution ou tentative de reconstitution, à partir des réponses et résultats obtenus via le service, d'une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable à Consia, à des personnes non autorisées, ainsi que toute activité de fouille de textes ou de données (« text and data mining ») à ces fins
• L'introduction de virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout contenu susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des Services
• La soumission au service de données à caractère personnel de tiers sans base légale, ainsi que de contenus couverts par le secret professionnel de l'avocat (voir article 5)
• La présentation publique des contenus générés par Consia comme provenant d'un avis autoritaire, d'un cabinet d'avocats ou d'un conseil juridique vérifié

Consia se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement tout Compte ayant contrevenu au présent article, sans préavis ni indemnité, et d'engager toute action en justice appropriée pour obtenir réparation du préjudice subi.

Tout usage excessif constaté (volume de requêtes anormal, connexions simultanées multiples révélant un partage de Compte, dépassement des quotas sans passage à un plan supérieur) pourra donner lieu, sans mise en demeure préalable, à l'interruption immédiate des Services et à la facturation d'office des volumes consommés indûment, au tarif de la formule supérieure correspondante appliquée prorata temporis.

L'ensemble des éléments composant les Services — interface, logo, marque Consia, code source, architecture logicielle, scripts, algorithmes, modèles, textes rédactionnels, illustrations, icônes et bases de données propres — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Consia ou fait l'objet d'une licence régulière au profit de Consia. Les bases de données constituées par Consia sont notamment protégées par les articles L. 112-1, L. 112-3, L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Aucun droit autre qu'un droit d'usage strictement personnel et limité à la durée du Compte n'est concédé à l'Utilisateur.

Les textes et décisions issus des bases publiques Légifrance, Judilibre, Journal Officiel et Conventions collectives sont diffusés sous licence ouverte Etalab 2.0 ou par application des dispositions de la Cour de cassation. Ils restent la propriété de leurs producteurs respectifs et leur réutilisation est soumise aux conditions de ces licences.

L'Utilisateur conserve la propriété des questions qu'il pose au service. Il concède à Consia, pour la seule durée nécessaire au traitement de la requête, une licence gratuite, non exclusive et strictement limitée permettant à Consia et à ses sous-traitants techniques de traiter la question, de générer une réponse et de conserver, le cas échéant, l'historique dans le Compte de l'Utilisateur.

L'Utilisateur garantit que les questions et contenus qu'il soumet au service ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ni à aucune autre obligation légale, réglementaire ou déontologique. Il s'engage à garantir Consia contre toute action, plainte ou réclamation qui serait dirigée contre Consia du fait des contenus soumis, et à supporter l'intégralité des frais, dommages et intérêts auxquels Consia pourrait être condamnée en pareille hypothèse.

Tout retour d'expérience, suggestion d'amélioration ou recommandation adressé volontairement par l'Utilisateur à Consia pourra être librement utilisé par Consia pour faire évoluer les Services, sans contrepartie ni obligation d'attribution.

Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité de Consia, accessible à l'adresse consia.fr/legal/confidentialite, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

L'Utilisateur y trouvera notamment le détail des finalités et bases légales de traitement, les catégories de sous-traitants (fournisseur IA certifié ISO 27001 hébergé à Paris, prestataire de paiement certifié PCI DSS, base de données chiffrée en Allemagne, prestataire d'authentification en UE, supervision d'erreurs en Allemagne et hébergement applicatif européen), les durées de conservation applicables et les modalités d'exercice de ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité.

Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, l'Utilisateur peut contacter Consia à l'adresse contact@consia.fr.

Consia s'efforce, dans le cadre d'une obligation de moyens, de maintenir les Services accessibles en permanence et de corriger dans les meilleurs délais toute anomalie portée à sa connaissance. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour des opérations de maintenance planifiée, pour des interventions d'urgence, ou en cas de défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur IA, fournisseur d'authentification, opérateur télécoms) ou de tout événement extérieur échappant au contrôle raisonnable de Consia.

Consia se fixe comme objectif indicatif une disponibilité mensuelle de 99 % des Services, hors interruptions de maintenance planifiées. Cet objectif constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Il ne confère à l'Utilisateur aucun droit à réparation en cas de non-atteinte.

Consia fournit les Services en l'état (« as is ») et selon leur disponibilité (« as available »). Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Consia exclut expressément toute garantie implicite ou explicite, en ce compris toute garantie d'exactitude, d'exhaustivité, d'actualité, d'absence d'hallucination, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'adéquation à une situation juridique donnée.

Consia ne garantit pas, et ne peut garantir, que les contenus générés par l'intelligence artificielle sont exempts d'erreurs, d'omissions, de références fabriquées ou d'interprétations erronées. L'Utilisateur reconnaît que la vérification des réponses, via les cartes de Sources officielles affichées, lui incombe exclusivement et qu'il assume l'entière responsabilité de l'usage qu'il en fait (cf. article 4).

Consia ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

• D'un préjudice résultant d'une citation, d'une référence ou d'un raisonnement erroné produit par l'intelligence artificielle et utilisé par l'Utilisateur sans vérification préalable au regard des Sources officielles
• D'un préjudice résultant d'une décision, d'un acte, d'un conseil ou d'une plaidoirie fondés sur les contenus générés par le service
• D'une perte de chance, d'une perte de données, d'une perte de chiffre d'affaires, d'une atteinte à l'image ou de tout préjudice indirect ou immatériel
• Des manquements déontologiques que l'Utilisateur avocat commettrait en soumettant au service des données couvertes par le secret professionnel
• D'une indisponibilité ponctuelle ou prolongée des Services résultant d'une défaillance d'un sous-traitant technique ou d'un cas de force majeure
• D'une évolution des bases officielles publiques (Légifrance, Judilibre, etc.) rendant certains contenus obsolètes ou indisponibles

De convention expresse entre les parties, sont considérés comme préjudices indirects, non indemnisables au titre des présentes :

• Tout préjudice financier, commercial ou d'image, perte de bénéfice, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte de marché, perte d'opportunité
• Toute perte, altération ou divulgation de données, y compris celles stockées dans le Compte de l'Utilisateur ou chez un sous-traitant technique
• Toute atteinte à la réputation ou à la clientèle de l'Utilisateur
• Toute action contentieuse, disciplinaire ou déontologique intentée par un tiers (client, confrère, magistrat, ordre professionnel) contre l'Utilisateur du fait de l'usage du service
• Tout coût de reconstitution de documents, de données ou de stratégies juridiques

En tout état de cause et dans la limite autorisée par la loi applicable, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle cumulée de Consia envers un Utilisateur, pour tous dommages confondus et quelle qu'en soit la cause, est expressément limitée aux seuls dommages directs, prévisibles et dûment établis, et plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par cet Utilisateur à Consia au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Pour les utilisateurs bénéficiant d'un plan de découverte gratuit, ce plafond est fixé à zéro euro (0 €).

Consia ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, acte de terrorisme, grève, mouvement social, décision d'une autorité publique, défaillance généralisée des réseaux de télécommunication ou d'Internet, cyberattaque majeure, défaillance d'un fournisseur cloud, IA ou d'authentification tiers, ou toute circonstance analogue.

Les présentes CGU prennent effet à la création du Compte et demeurent en vigueur pendant toute la durée d'utilisation des Services. L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment, sans motif, depuis les paramètres du service ou par simple demande à contact@consia.fr. Cette résiliation entraîne la suppression des données du Compte selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité et dans le respect des obligations légales de conservation (notamment facturation).

Consia se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout Compte, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, aux conditions générales de vente applicables, ou à toute obligation légale ou réglementaire en vigueur. En cas de manquement particulièrement grave (fraude, contournement des mesures techniques, atteinte au secret professionnel, automatisation massive), la résiliation est immédiate et peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

Consia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte de l'évolution du service, du cadre légal ou réglementaire applicable, ou des retours d'expérience des Utilisateurs. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable par e-mail ou notification dans l'application, quinze (15) jours au moins avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut résilier son Compte conformément à l'article 12.

Aucune tolérance ou abstention de Consia dans l'exécution ou la sanction des présentes CGU ne pourra être interprétée comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si l'une quelconque des dispositions des CGU venait à être déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

Les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Consia s'agissant de l'utilisation des Services, sous réserve des conditions particulières applicables à tel ou tel abonnement. Elles prévalent sur toute communication orale ou écrite antérieure.

L'Utilisateur ne pourra céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de Consia.

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les données collectées par Consia dans le cadre de l'exécution des présentes CGU — notamment l'acceptation des CGU, les logs de connexion, les questions posées au service, les réponses générées, les sources officielles présentées, l'horodatage des échanges, les adresses IP de connexion, les données de navigation ainsi que, plus généralement, toute donnée d'utilisation des Services — sont conservées par Consia sur un support fiable et durable et font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire, notamment quant à l'existence, au contenu et à la date des événements concernés.

En particulier, la présentation à l'Utilisateur des cartes de Sources officielles (Légifrance, Judilibre) aux côtés de chaque réponse générée par l'intelligence artificielle est enregistrée dans les journaux d'utilisation et constitue la preuve de la mise à disposition effective par Consia des moyens de vérification au sens de l'article 4 des présentes.

Consia est autorisée à collecter et conserver les adresses IP et les données de connexion des équipements accédant aux Services, à des fins de contrôle d'accès, de protection de ses droits, de sécurité du service et de preuve de l'exécution ou de toute violation des présentes CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des CGU, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire compétent du ressort du siège social de l'Éditeur, soit le Tribunal judiciaire de Tarascon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose, après avoir saisi au préalable le service client de Consia d'une réclamation écrite, de la faculté de recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera désigné après constitution effective du dispositif ; dans l'intervalle, l'Utilisateur particulier peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter Consia à l'adresse : contact@consia.fr

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont entrées en vigueur le 26 avril 2026. Elles remplacent la version précédente du 16 avril 2026, principalement modifiée pour intégrer les obligations du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act) — nouvel article 5 bis.