Les présentes conditions remplacent les « Conditions générales d'utilisation » du 26 avril 2026. Pour les Comptes ouverts avant leur date de publication, indiquée en tête du présent document, l'article 37.3 organise la transition.

Article 1 — Éditeur

1.1. Le service Consia est édité par :

• Andy Akhatar, entrepreneur individuel (EI), qui exerce sous le nom commercial Legal Highlight et la marque Consia ;
• adresse de l'établissement : 6 rue Jean Cocteau, 13200 Arles (France) ;
• SIREN 888 133 766 ; RCS Tarascon — 888 133 766 (immatriculé le 09/08/2024) ;
• numéro de TVA intracommunautaire : FR72 888 133 766 ;
• téléphone : +33 7 80 98 88 82 ; courrier électronique : contact@consia.fr.

Dans le présent document, il est désigné « l'Éditeur ».

1.2. Le directeur de la publication et l'hébergeur du Site sont indiqués dans les mentions légales (consia.fr/legal/mentions).

Article 2 — Définitions

Les termes ci-dessous, lorsqu'ils commencent par une majuscule, ont le sens suivant, au singulier comme au pluriel.

• Abonnement : le contrat à titre onéreux qui donne accès au Service pour une Période d'abonnement.
• CGUV : les présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
• Client : la personne physique ou morale qui accepte les CGUV pour les besoins de son activité professionnelle. Pendant l'Essai, c'est la personne qui a ouvert le Compte. Pour un Abonnement, c'est la personne au nom de laquelle l'Abonnement est souscrit et la facture établie.
• Compte : l'espace personnel et nominatif ouvert à un Utilisateur, qui donne accès au Service.
• Conditions particulières : tout document signé par l'Éditeur et le Client qui complète les CGUV ou y déroge.
• Contenus Client : les Questions, les Documents transmis et toute autre information que l'Utilisateur soumet au Service.
• Documents transmis : les fichiers que l'Utilisateur joint à une Question.
• Données Client : les données à caractère personnel de tiers contenues dans les Contenus Client ou dans les Résultats.
• DPA : l'accord de traitement des données personnelles conclu en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), publié à l'adresse consia.fr/legal/dpa, ou, s'il en existe un, l'accord de traitement signé par le Client et l'Éditeur.
• Échange : une conversation, c'est-à-dire une suite de Questions et des Résultats qui s'y rapportent.
• Espace client : les paramètres du Compte et l'espace de gestion de l'Abonnement accessible depuis le Service ; ce dernier est fourni par le prestataire de paiement.
• Essai : la période d'accès gratuite définie à l'article 7.
• Offre tarifaire : le prix, la périodicité et le volume inclus, tels qu'ils sont affichés sur la page des tarifs du Site et sur le récapitulatif de commande.
• Période d'abonnement : la période d'un mois (formule mensuelle) ou de douze mois (formule annuelle) dont le prix est payé d'avance.
• Question : toute demande que l'Utilisateur adresse au Service.
• Références sourcées : les références à des textes ou à des décisions que le Service affiche sous forme d'encarts, avec un lien vers la Source officielle correspondante.
• Résultats : tout contenu produit par le Service en réponse aux Questions, notamment les réponses, synthèses, extraits, citations et documents générés.
• Service : le service en ligne Consia d'aide à la recherche et à la rédaction juridiques, décrit à l'article 13.
• Site : le site consia.fr et ses sous-domaines.
• Sources officielles : les bases de données publiques, publiées par des tiers, que le Service interroge, notamment Légifrance (DILA) et Judilibre (Cour de cassation).
• Utilisateur : la personne physique titulaire d'un Compte. Lorsque le Client est une personne physique, il est lui-même l'Utilisateur. Lorsque le Client est une personne morale, l'Utilisateur est la personne physique qu'il désigne.

Article 3 — Objet, documents contractuels et opposabilité

3.1. Les CGUV fixent les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit le Service. Elles s'appliquent à l'utilisation du Service pendant l'Essai et pendant l'Abonnement, ainsi qu'à la vente de l'Abonnement.

3.2. Le contrat entre l'Éditeur et le Client se compose des documents suivants. En cas de contradiction, chacun l'emporte sur ceux qui le suivent :

1. les Conditions particulières, s'il en existe ;
2. le DPA, pour les obligations relatives au traitement des Données Client ;
3. les CGUV ;
4. l'Offre tarifaire acceptée lors de la souscription, éventuellement modifiée dans les conditions des articles 11 et 30.

Par exception, la responsabilité des parties, la résiliation du contrat et le règlement des litiges sont régis exclusivement par les CGUV (articles 24, 25, 28, 34, 35 et 36), quelles que soient les stipulations du DPA sur ces points.

3.3. Le DPA fait partie intégrante du contrat et est accepté en même temps que les CGUV. Le DPA applicable est celui dont le numéro de version est indiqué lors de l'acceptation des CGUV. Un DPA signé par le Client et l'Éditeur prévaut sur le DPA publié.

3.4. La politique de confidentialité (consia.fr/legal/confidentialite) informe l'Utilisateur des traitements dont l'Éditeur est responsable. Elle ne met aucune obligation à la charge du Client.

3.5. Les CGUV s'appliquent à l'exclusion des conditions générales d'achat du Client et de tout autre document émanant de lui. Une stipulation contraire n'est opposable à l'Éditeur que s'il l'a acceptée par écrit dans des Conditions particulières.

3.6. Les CGUV deviennent opposables à l'Utilisateur et au Client au moment où ils les acceptent selon l'article 5. La simple consultation du Site ne vaut pas acceptation des CGUV.

Article 4 — Service réservé aux professionnels

4.1. Le Service est un outil professionnel. Il est réservé aux personnes qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle dans le domaine du droit, à savoir :

• a) les avocats inscrits à un barreau, qu'ils exercent à titre individuel, comme collaborateurs ou associés, ou au sein d'une structure d'exercice ;
• b) les autres professionnels du droit qui exercent à titre libéral ou dans une structure d'exercice, notamment les notaires, les commissaires de justice, les administrateurs et mandataires judiciaires et les conseils en propriété industrielle ;
• c) les personnes morales qui souscrivent pour les besoins de leur activité professionnelle, au profit de leurs services juridiques ou de leurs salariés chargés de la recherche juridique. L'Abonnement est alors souscrit au nom et pour le compte de la personne morale.

4.2. Le Service n'est proposé ni aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En particulier, un étudiant ou un élève-avocat ne peut pas souscrire à titre personnel. Un salarié ne peut pas non plus souscrire en payant lui-même, si l'Abonnement n'est pas souscrit au nom de son employeur.

4.3. Lors de l'inscription, l'Utilisateur déclare expressément agir à titre professionnel et indique sa qualité : son barreau d'inscription s'il est avocat, ou, dans les autres cas, le numéro SIREN ou SIRET de la structure pour laquelle il agit. Il déclare aussi ne pas concevoir, développer ou commercialiser un service concurrent du Service, et ne pas agir pour le compte d'une personne qui le fait. L'Éditeur peut demander un justificatif de ces déclarations. Si le justificatif n'est pas fourni dans les quinze (15) jours, l'Éditeur peut appliquer les articles 27 et 28. L'Éditeur peut refuser une inscription ou une souscription pour un motif légitime.

4.4. Le Client et l'Utilisateur garantissent l'exactitude de ces déclarations. Une fausse déclaration est un manquement grave au sens de l'article 28.3, et son auteur répond des conséquences dommageables qu'elle cause à l'Éditeur.

4.5. Le Client reconnaît que l'objet du Service entre dans le champ de son activité principale. La recherche documentaire et l'analyse des textes et des décisions sont en effet au cœur de l'exercice des professions du droit, notamment de la consultation juridique et de la rédaction d'actes.

4.6. L'Utilisateur qui traite, au moyen du Service, les dossiers d'une structure d'exercice dont il n'est pas le responsable de traitement déclare agir avec l'autorisation de cette structure. Celle-ci peut signer le DPA en son propre nom.

Article 5 — Conclusion du contrat en ligne

5.1. Le contrat est conclu par voie électronique, en langue française, en trois étapes :

1. Ouverture du Compte et Essai. L'Utilisateur remplit le formulaire d'inscription et y fait la déclaration de qualité professionnelle prévue à l'article 4.3. Il coche ensuite une case qui n'est jamais cochée par défaut : par cette case, il accepte les CGUV et le DPA, dont le numéro de version est indiqué, et reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité. Le formulaire ne peut pas être validé tant que ces déclarations et cette acceptation font défaut.
2. Souscription de l'Abonnement. Depuis le Service, l'Utilisateur choisit la formule mensuelle ou annuelle, puis il est dirigé vers la page de paiement sécurisée du prestataire de paiement. Un récapitulatif y indique la formule, le prix, la périodicité et la date du premier prélèvement. L'Utilisateur peut y vérifier et corriger ses informations, notamment ses données de facturation. Il accepte à nouveau les CGUV en cochant une case qui n'est pas cochée par défaut, puis valide sa commande.
3. Confirmation. La souscription est confirmée à l'écran ou par courrier électronique.

5.2. Les parties contractent toutes deux en qualité de professionnels. Elles conviennent donc, en application de l'article 1127-3 du Code civil, d'écarter entre elles les articles 1127-1 (1° à 5°) et 1127-2 du même code. L'Éditeur continue néanmoins de suivre le processus décrit à l'article 5.1.

5.3. L'Éditeur conserve la version des CGUV acceptée, la date et l'heure de l'acceptation et les déclarations faites à l'inscription, dans les conditions de l'article 31.3. Chaque version des CGUV porte un numéro et une date d'entrée en vigueur. Elle peut être enregistrée et imprimée depuis le Site. Les versions antérieures restent consultables sur le Site ou sont communiquées sur simple demande.

5.4. L'Utilisateur qui accepte les CGUV au nom d'une personne morale déclare avoir le pouvoir de l'engager.

Article 6 — Compte et identifiants

6.1. Le Compte est ouvert à une personne physique majeure. Il est strictement personnel et nominatif. Un Compte correspond à un seul Utilisateur, et chaque Compte fait l'objet d'un Abonnement distinct.

6.2. Le Compte ne peut être ni partagé, ni prêté, ni cédé, ni revendu, y compris au sein d'un même cabinet ou d'une même structure. Toute personne qui utilise le Service doit être titulaire de son propre Compte. Le prix de l'Abonnement a été fixé en fonction de cette utilisation individuelle.

6.3. L'Utilisateur garde ses identifiants confidentiels. Il répond de toute utilisation de son Compte, sauf s'il établit que cette utilisation résulte d'un manquement de l'Éditeur à ses obligations de sécurité. Il signale sans délai à contact@consia.fr toute utilisation qu'il n'a pas autorisée et tout risque de compromission. L'Éditeur peut alors suspendre le Compte à titre conservatoire, selon l'article 27.

6.4. L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour, en particulier son adresse électronique, à laquelle lui sont adressées les notifications (article 33.6).

6.5. Lorsque le Client désigne un ou plusieurs Utilisateurs, il répond envers l'Éditeur du respect des CGUV par ces Utilisateurs comme de son propre fait.

Article 7 — Essai gratuit

7.1. Toute personne physique qui ouvre un Compte pour la première fois bénéficie d'un Essai gratuit de quatorze (14) jours calendaires à compter de la création du Compte. Pendant l'Essai, elle a accès aux mêmes fonctionnalités que l'Abonnement, dans la limite de mille (1 000) Questions pour toute la durée de l'Essai.

7.2. L'Essai ne requiert aucun moyen de paiement. Il prend fin automatiquement au terme des quatorze jours, sans facturation. Il ne se transforme pas en Abonnement sans une souscription expresse selon l'article 5.1.

7.3. Si l'Utilisateur souscrit un Abonnement pendant l'Essai, le premier prélèvement a lieu à la fin de l'Essai et la première Période d'abonnement commence à cette date. Par exception, si la souscription intervient moins de quarante-huit (48) heures avant la fin de l'Essai, le premier prélèvement a lieu à la date de la souscription et la première Période d'abonnement commence ce jour-là. Dans les deux cas, la date du premier prélèvement figure sur le récapitulatif de commande.

7.4. L'Essai n'est accordé qu'une seule fois par personne physique. Constitue un contournement le fait, pour une même personne, d'ouvrir un nouveau Compte afin d'obtenir un nouvel Essai, notamment sous une autre adresse électronique ou après la suppression d'un précédent Compte. L'Éditeur peut alors mettre fin à l'Essai obtenu de cette manière, après en avoir informé l'Utilisateur.

7.5. À la fin de l'Essai, l'accès au Service est interrompu tant qu'aucun Abonnement n'est souscrit. Les Échanges et les documents du Compte sont conservés dans les conditions de l'article 29.

7.6. L'Éditeur peut modifier les conditions de l'Essai ou cesser de le proposer. Une modification ne s'applique qu'aux Comptes ouverts après sa publication.

7.7. Pendant l'Essai, les CGUV s'appliquent en totalité, à l'exception des stipulations relatives au paiement.

Article 8 — Offre tarifaire, prix et TVA

8.1. À la date de la présente version, l'Offre tarifaire comprend une formule unique, « Consia Pro », qui donne accès à l'ensemble du Service pour un Utilisateur :

8.2. Les prix sont exprimés en euros. Lorsque le Client est établi dans un autre État membre de l'Union européenne et fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA française n'est pas facturée : la TVA est autoliquidée par le Client et le montant facturé correspond au prix figurant dans la colonne « Prix TTC ». L'Éditeur peut répercuter sur le prix TTC toute variation du taux légal de TVA, à compter de la date d'entrée en vigueur de cette variation.

8.3. Les codes promotionnels et les offres ponctuelles obéissent aux conditions affichées au moment où ils sont utilisés, notamment leur montant, leur durée et les périodes concernées. Sauf mention contraire, ils ne se cumulent pas, n'ont pas d'effet rétroactif et ne peuvent pas être convertis en argent. Lorsque la réduction expire, le prix de l'Offre tarifaire s'applique.

8.4. Le prix couvre l'accès au Service dans les limites de l'article 16. Il ne comprend ni les équipements, ni la connexion à internet, ni les autres frais de l'Utilisateur.

Article 9 — Paiement, facturation et retard

9.1. Le prix est payable d'avance, au début de chaque Période d'abonnement. Il est prélevé sur la carte de paiement que le Client a enregistrée auprès du prestataire de paiement. Le premier prélèvement intervient à la date prévue à l'article 7.3 ou, en dehors de l'Essai, à la date de la souscription. Les prélèvements suivants interviennent à chaque échéance. L'Éditeur n'a jamais connaissance des données complètes de la carte et ne les conserve pas.

9.2. Le Client autorise ces prélèvements récurrents jusqu'à la fin de l'Abonnement. Il veille à ce que sa carte reste valide et suffisamment provisionnée.

9.3. Chaque paiement donne lieu à une facture, mise à disposition sous forme électronique dans l'Espace client. Le Client accepte de recevoir ses factures sous cette forme. L'Éditeur se conformera aux obligations de facturation électronique à la date où elles s'appliqueront à lui. À cette fin, le Client fournit des informations de facturation exactes, notamment sa dénomination et, le cas échéant, ses numéros SIREN et de TVA.

9.4. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

9.5. Retard de paiement. Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, à compter du lendemain de l'échéance :

• des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, l'Éditeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

9.6. Échec de prélèvement et clause résolutoire.

• a) En cas d'échec d'un prélèvement, le Client en est informé par courrier électronique. Cette première notification rappelle le présent article et vaut mise en demeure de payer au sens de l'article 1225 du Code civil.
• b) De nouvelles tentatives de prélèvement sont ensuite effectuées. L'accès au Service peut être maintenu pendant cette période, sans que ce maintien vaille renonciation de l'Éditeur à ses droits.
• c) À partir du huitième (8e) jour suivant la notification, si le paiement n'est pas régularisé, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service (article 27).
• d) Si le paiement n'est pas régularisé dans les vingt et un (21) jours qui suivent la notification, l'Abonnement est résilié de plein droit, sans autre formalité. La résiliation est confirmée par courrier électronique. Les sommes échues restent dues.
• e) Pendant la suspension, et après la résiliation dans les conditions de l'article 29, l'Utilisateur peut demander l'export de ses données.

9.7. Le Client qui conteste un prélèvement auprès de sa banque sans l'avoir d'abord contesté auprès de l'Éditeur selon l'article 34 reste redevable des sommes dues. Si le prélèvement était dû, il supporte en outre les frais de contestation facturés à l'Éditeur.

Article 10 — Durée, renouvellement et changement de formule

10.1. L'Abonnement est conclu pour une Période d'abonnement d'un mois ou de douze mois, selon la formule choisie.

10.2. Sauf résiliation ou opposition au renouvellement, l'Abonnement est renouvelé tacitement à chaque échéance, pour une nouvelle Période d'abonnement de même durée et aux mêmes conditions, sous réserve des modifications notifiées selon les articles 11 et 30. Par dérogation à l'article 1214, alinéa 2, du Code civil, le renouvellement ne transforme pas l'Abonnement en contrat à durée indéterminée.

10.3. Chaque partie peut s'opposer au renouvellement sans avoir à donner de motif. Le Client le fait à tout moment avant l'échéance (article 28.1). L'Éditeur le fait par une notification envoyée au moins trente (30) jours avant l'échéance pour la formule mensuelle, et au moins soixante (60) jours avant pour la formule annuelle.

10.4. Pour la formule annuelle, l'Éditeur envoie au Client, au moins trente (30) jours avant chaque échéance, un rappel par courrier électronique qui indique la date du renouvellement, le prix applicable et le moyen de résilier. Le rappel est réputé fait dès son envoi à l'adresse du Compte. Si l'Éditeur n'a pas envoyé ce rappel, le Client peut résilier à tout moment l'Abonnement renouvelé et obtenir le remboursement au prorata de la part non utilisée de la Période d'abonnement. Cette faculté est la seule conséquence du défaut de rappel.

10.5. Changement de formule.

• a) Le passage de la formule mensuelle à la formule annuelle prend effet immédiatement. Une nouvelle Période d'abonnement annuelle commence, et la part non utilisée de la période mensuelle en cours est déduite, au prorata, du prix de cette première période annuelle.
• b) Le Client qui souhaite passer de la formule annuelle à la formule mensuelle résilie l'Abonnement annuel, qui reste actif jusqu'à l'échéance de la Période d'abonnement en cours, puis souscrit la formule mensuelle à compter de cette échéance. Ce changement ne donne lieu à aucun remboursement.
• c) Si un Abonnement a été souscrit pendant l'Essai, un changement de formule opéré avant la fin de l'Essai ne modifie pas la date du premier prélèvement prévue à l'article 7.3. La formule choisie en dernier s'applique à cette date.

Article 11 — Révision des prix

11.1. L'Éditeur peut modifier ses prix, notamment en raison de l'évolution du coût de ses prestataires, de l'évolution du Service ou de celle de la réglementation.

11.2. Tout changement de prix est notifié au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Il ne s'applique qu'à partir de la première échéance qui suit l'expiration de ce délai. Le prix d'une Période d'abonnement déjà payée n'est jamais modifié. Pour la formule annuelle, le nouveau prix ne s'applique donc qu'au renouvellement suivant.

11.3. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier l'Abonnement sans frais avant son entrée en vigueur, depuis l'Espace client ou par notification à l'Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la Période d'abonnement en cours.

11.4. Les articles 11.2 et 11.3 ne s'appliquent pas à la répercussion d'une variation du taux de TVA (article 8.2).

Article 12 — Absence de droit de rétractation

12.1. L'Abonnement est un contrat conclu à distance entre professionnels. Le Client ne bénéficie donc pas du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. L'Essai gratuit (article 7) lui permet d'évaluer le Service avant de s'engager.

12.2. Par exception, un contrat peut avoir été conclu hors établissement tout en réunissant toutes les conditions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation : son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client, et le Client emploie au plus cinq salariés. Le Client qui établit que ces conditions sont réunies dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription. Il l'exerce en adressant à contact@consia.fr une déclaration dénuée d'ambiguïté ou le formulaire figurant en annexe. L'Éditeur rembourse les sommes perçues dans les quatorze (14) jours, par le moyen de paiement utilisé. Toutefois, si le Client a expressément demandé que l'exécution de l'Abonnement commence avant la fin du délai de rétractation, il doit un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 13 — Description du Service et nature des obligations de l'Éditeur

13.1. Le Service est un outil d'aide à la recherche et à la rédaction juridiques. À partir d'une Question formulée en langage naturel, il interroge les Sources officielles et restitue, au moyen de techniques d'intelligence artificielle, une réponse accompagnée de Références sourcées. Il permet aussi de joindre des documents pour les faire analyser (article 21), de générer des documents de travail, de conserver l'historique des Échanges dans le Compte et d'exporter ses données.

13.2. À la date de la présente version, les Sources officielles interrogées comprennent notamment :

• les codes et les textes consolidés ;
• le Journal officiel ;
• les conventions et accords collectifs ;
• la jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel ;
• une partie des décisions des tribunaux judiciaires ;
• la jurisprudence administrative ;
• les décisions du Conseil constitutionnel ;
• les délibérations de la CNIL ;
• d'autres fonds publics complémentaires.

Ne sont pas couverts à cette même date : la doctrine ; le droit de l'Union européenne en tant que tel, en dehors des textes publiés au Journal officiel ; le droit étranger ; les décisions des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes ; les décisions disciplinaires. La restitution de l'état du droit à une date antérieure n'est que partielle. Cette liste est donnée à titre d'information : elle évolue avec le Service et avec les Sources officielles (article 17).

13.3. L'Éditeur s'engage à mettre à disposition un outil qui interroge les Sources officielles et restitue des réponses accompagnées de Références sourcées renvoyant à ces sources. Il s'agit d'une obligation de moyens. Compte tenu de la nature des techniques employées (article 14) et de la dépendance du Service à l'égard des Sources officielles (article 15), l'Éditeur ne prend aucun engagement de résultat sur l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la pertinence des Résultats.

13.4. Le Service est accessible par navigateur internet. L'Utilisateur dispose de l'équipement, de la connexion et d'un navigateur à jour.

Article 14 — Nature de l'intelligence artificielle et obligation de vérification

14.1. Le Client reconnaît avoir été informé de ce qui suit.

• a) Les Résultats sont produits par un système d'intelligence artificielle de nature probabiliste. Ils ne sont pas déterministes : une même Question peut recevoir des réponses différentes.
• b) Les Résultats peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des approximations. Ils peuvent citer des références inexactes, obsolètes ou inexistantes (« hallucinations »), notamment des numéros d'articles, des dates, des juridictions ou des numéros de pourvoi, ou mal interpréter une source.
• c) Le système ne tient compte des faits propres à un dossier que dans la mesure où l'Utilisateur les lui communique. Il ne connaît pas nécessairement les évolutions normatives ou jurisprudentielles les plus récentes.

14.2. Le Service n'est pas un avocat et ne délivre pas de consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les Résultats sont des éléments d'information documentaire et d'aide à la rédaction destinés à un professionnel du droit. Ils ne constituent ni un avis, ni un conseil, ni un acte juridique, et ne créent aucune relation de conseil entre l'Éditeur et le Client ou les clients de celui-ci. Le contrat ne comporte aucune stipulation pour autrui : les clients du Client et les tiers n'en tirent aucun droit. Le Client s'interdit de présenter l'Éditeur ou le Service comme garant de ses propres prestations.

14.3. Obligation de vérification. Les Résultats ne remplacent pas le jugement professionnel de l'Utilisateur. Avant tout usage professionnel d'un Résultat (consultation, acte, conclusions, plaidoirie, publication ou transmission à un tiers), l'Utilisateur s'engage à vérifier auprès de la Source officielle l'existence, l'exactitude, la version en vigueur, la date et la portée de chaque référence. Il apprécie ensuite lui-même la pertinence du Résultat pour le cas qu'il traite. Les Références sourcées renvoient à la Source officielle afin de permettre cette vérification. En cas de divergence entre un Résultat et la Source officielle, seule la Source officielle fait foi.

14.4. Exhaustivité et délais. Le Service ne garantit pas que ses recherches sont exhaustives et ne dispense pas des recherches complémentaires que le dossier exige, notamment dans les fonds non couverts (article 13.2). Il n'est pas un outil de calcul ni de suivi des délais. Un délai de procédure, de recours, de prescription ou de forclusion, ou une date d'entrée en vigueur ou d'application d'un texte, mentionné dans un Résultat ne peut être utilisé que s'il a été établi par l'Utilisateur à partir des textes applicables.

14.5. L'analyse juridique, le choix des arguments et la décision d'utiliser un Résultat relèvent de la compétence et de la responsabilité professionnelle de l'Utilisateur. Le prix du Service a été fixé en tenant compte de cette répartition des rôles.

14.6. L'interface du Service affiche en permanence un avertissement rappelant que les Résultats sont produits par une intelligence artificielle et qu'ils doivent être vérifiés.

14.7. L'Utilisateur peut signaler une réponse erronée au moyen de la fonction d'évaluation des réponses ou en écrivant à contact@consia.fr, dans les conditions de l'article 19.4.

Article 15 — Sources officielles

15.1. Les Sources officielles sont éditées et exploitées par des tiers, sous leur seule responsabilité. L'Éditeur n'en maîtrise ni le contenu, ni l'exhaustivité, ni la mise à jour, ni la disponibilité. Il ne garantit pas que tous les textes ou toutes les décisions y soient publiés.

15.2. Pour des raisons de performance, les données restituées peuvent être en décalage avec les dernières publications des Sources officielles.

15.3. Une Source officielle peut devenir indisponible, modifier ses conditions d'accès ou cesser d'être diffusée. Le Service peut alors être dégradé, ou certains fonds peuvent ne plus être interrogés. Lorsque l'indisponibilité est durable, l'Éditeur en informe les Utilisateurs dans l'interface ou par courrier électronique. Si un fonds essentiel est durablement supprimé, l'article 17.5 s'applique.

15.4. Les textes et décisions issus des Sources officielles restent soumis à leurs licences et conditions de réutilisation, notamment la Licence Ouverte Etalab 2.0 et les conditions de réutilisation des données judiciaires ouvertes. L'Utilisateur les respecte lorsqu'il réutilise ces contenus. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur eux.

Article 16 — Volume inclus et usage raisonnable

16.1. L'Abonnement comprend le volume de Questions indiqué dans l'Offre tarifaire souscrite, soit mille (1 000) Questions par mois pour la formule « Consia Pro ». Pour la formule mensuelle, ce volume s'apprécie par Période d'abonnement. Pour la formule annuelle, il s'apprécie par tranches mensuelles successives, à compter du premier jour de la Période d'abonnement. Toute Question soumise est décomptée : la suppression ultérieure d'un Échange ne restitue pas les Questions déjà décomptées. Le volume non utilisé n'est pas reporté.

16.2. Lorsque le volume est atteint, l'envoi de nouvelles Questions est bloqué jusqu'au début de la période suivante. Ce blocage n'entraîne aucune facturation supplémentaire.

16.3. Pour garantir la sécurité et la disponibilité du Service pour tous, des limites de fréquence peuvent s'appliquer, notamment par heure. Elles sont fixées à un niveau compatible avec l'usage professionnel normal d'une personne. Leur dépassement entraîne un blocage temporaire et automatique, sans autre conséquence.

16.4. Les limites techniques applicables aux Documents transmis (formats, nombre, taille) sont indiquées dans l'interface.

Article 17 — Disponibilité, support et évolution du Service

17.1. L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le Service soit accessible en permanence, mais ne garantit aucun niveau de disponibilité. Le Service peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour ou motif de sécurité, ou en raison d'une défaillance d'un prestataire, d'une Source officielle ou des réseaux. L'Éditeur s'efforce de programmer les maintenances aux heures de faible utilisation et de les annoncer lorsqu'elles sont prévisibles.

17.2. L'indisponibilité, la lenteur ou l'erreur d'une Source officielle ou d'un prestataire technique, et l'interruption du Service qui en résulte, ne constituent pas un manquement de l'Éditeur. Elles n'ouvrent droit à aucune réduction de prix, sous réserve des articles 17.5 et 17.6.

17.3. Le support est assuré par courrier électronique à l'adresse contact@consia.fr, les jours ouvrés. L'Éditeur s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, sans s'engager sur un délai.

17.4. Évolution du Service. L'Éditeur peut faire évoluer le Service pour l'améliorer, l'adapter aux évolutions techniques ou réglementaires ou en assurer la sécurité. Il peut notamment modifier l'interface, les fonctionnalités, les fonds interrogés, les composants techniques et les prestataires, y compris le ou les modèles d'intelligence artificielle utilisés. Ces évolutions ne peuvent pas supprimer ni dégrader substantiellement la fonctionnalité essentielle du Service, qui est la recherche dans les Sources officielles restituée avec des Références sourcées. Cette fonctionnalité s'apprécie au regard de la disponibilité de la recherche et de l'affichage des Références sourcées. Elle ne s'apprécie pas au regard du style, de la longueur, de la formulation ou du niveau de performance des Résultats. Une variation de ces derniers, notamment après un changement de modèle, ne constitue ni un manquement ni une réduction substantielle au sens de l'article 17.5.

17.5. Lorsqu'une évolution réduit substantiellement le Service au détriment du Client, que ce soit du fait de l'Éditeur ou du fait d'une Source officielle (article 15.3), l'Éditeur en informe le Client au moins trente (30) jours à l'avance, sauf impossibilité. Le Client peut alors résilier l'Abonnement sans frais, avec effet immédiat, et obtenir le remboursement au prorata de la part non utilisée de la Période d'abonnement en cours.

17.6. Lorsque le Service est totalement indisponible pendant plus de quarante-huit (48) heures consécutives pour une cause non imputable au Client, quelle qu'elle soit, la fraction correspondante du prix est créditée au Client. Le Client doit en faire la demande dans les trente (30) jours qui suivent le rétablissement du Service. Ce crédit exclut toute autre indemnisation au titre de l'indisponibilité, sauf faute lourde ou dolosive de l'Éditeur.

Article 18 — Obligations de l'Utilisateur et usages interdits

18.1. L'Utilisateur utilise le Service de manière loyale, conformément à sa destination, aux CGUV, à la loi et aux règles de sa profession.

18.2. Sont notamment interdits :

• a) le partage, le prêt ou la revente du Compte ou de l'accès au Service (article 6.2) ;
• b) l'accès au Service par des moyens automatisés (robots, scripts, extracteurs) ou par des interfaces non publiques, ainsi que l'extraction ou la collecte systématique des Résultats ou des données restituées ;
• c) le contournement, ou la tentative de contournement, des limites de volume ou de fréquence, de l'Essai (article 7.4) ou des mesures de sécurité ;
• d) l'utilisation du Service ou des Résultats pour concevoir, entraîner, évaluer ou alimenter un modèle d'intelligence artificielle, un produit ou un service concurrent, ou pour reconstituer une base de données ;
• e) la réalisation, par un concurrent de l'Éditeur ou pour son compte, ou à des fins commerciales, de tests comparatifs ou de mesures de performance du Service. Les évaluations réalisées par les Utilisateurs pour leur propre compte, par les instances ordinales ou par les organismes professionnels restent libres, à condition que leur méthode et leur date soient décrites loyalement ;
• f) toute tentative d'obtenir les instructions internes du Service, de le détourner de sa destination ou de lui faire produire des contenus illicites, notamment par injection d'instructions ;
• g) sous réserve des exceptions d'ordre public de l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, la décompilation, le désassemblage ou la rétro-ingénierie du Service ;
• h) l'accès ou la tentative d'accès aux parties non publiques du système, toute atteinte à son intégrité ou à sa disponibilité, l'introduction de code malveillant et toute surcharge volontaire ;
• i) la soumission de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• j) l'utilisation du Service pour évaluer, analyser, comparer ou prédire les pratiques professionnelles de magistrats ou de membres du greffe identifiés (article L. 111-13 du Code de l'organisation judiciaire et article L. 10 du Code de justice administrative), ou pour réidentifier des personnes dont l'identité a été occultée dans les décisions ;
• k) l'utilisation du Service pour déterminer ou rédiger la solution d'un litige ou d'un différend (jugement, sentence, proposition de solution) par une juridiction, un arbitre, un médiateur ou un conciliateur, ou pour leur compte (article 23.2). La recherche documentaire effectuée par un professionnel du droit, y compris lorsqu'il exerce par ailleurs de telles fonctions, n'est pas visée ;
• l) toute pratique interdite par l'article 5 du règlement (UE) 2024/1689, dans sa version en vigueur ;
• m) la présentation d'un Résultat non vérifié comme un avis juridique validé.

18.3. Minimisation des données. L'Éditeur recommande à l'Utilisateur de ne soumettre au Service que les informations nécessaires à sa Question. Lorsqu'il transmet des catégories particulières de données (article 9 du RGPD) ou des données relatives aux condamnations et aux infractions, l'Utilisateur le fait dans le cadre de sa mission et sous sa responsabilité, notamment au titre de l'article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le Service n'est pas un service d'hébergement de données de santé au sens de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique.

18.4. Contrôles techniques. Pour vérifier le respect des articles 6.2 et 18.2, l'Éditeur peut mettre en œuvre des contrôles techniques automatisés portant sur les sessions simultanées, les appareils, les adresses IP et le rythme d'utilisation. Ces contrôles sont décrits dans la politique de confidentialité et ne comportent aucune lecture humaine du contenu des Échanges (article 19.3).

18.5. Clauses pénales. Les indemnités suivantes ont le caractère de clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du Code civil :

• a) en cas de manquement à l'article 6.2, le Client doit une indemnité égale au prix TTC mensuel de l'Abonnement, multiplié par le nombre de personnes supplémentaires ayant utilisé le Compte et par le nombre de mois, entiers ou commencés, pendant lesquels le partage a eu lieu, avec un minimum de trois (3) mois ;
• b) en cas de manquement délibéré à l'article 18.2 b), d) ou e), le Client doit une indemnité forfaitaire de dix mille euros (10 000 €) par manquement, sans préjudice de la réparation du préjudice qui excéderait ce montant.

18.6. Les manquements au présent article peuvent donner lieu aux mesures prévues aux articles 27 et 28.

Article 19 — Secret professionnel et confidentialité

19.1. Position de l'Utilisateur. L'Utilisateur tenu au secret professionnel reste seul juge de ses obligations déontologiques. Il apprécie seul les informations qu'il transmet au Service. L'Éditeur lui recommande de ne transmettre que les éléments nécessaires et, lorsque cela est possible sans nuire à la Question, de pseudonymiser les éléments qui permettent d'identifier ses clients, les parties et les tiers. Les termes d'une Question peuvent être repris dans les requêtes de recherche adressées aux Sources officielles (article 19.2 b). L'Éditeur recommande donc de ne pas y faire figurer d'éléments identifiants. Les engagements de l'Éditeur décrits ci-dessous ne valent ni autorisation ni validation déontologique d'une transmission donnée.

19.2. Engagements de l'Éditeur. L'Éditeur s'engage à :

• a) traiter les Contenus Client et les Résultats de manière strictement confidentielle, et uniquement pour fournir le Service à l'Utilisateur ;
• b) ne pas les communiquer à des tiers. Cet engagement connaît trois exceptions : les prestataires strictement nécessaires au Service (article 20.4) ; les requêtes de recherche que le Service formule automatiquement à partir de la Question et adresse aux Sources officielles pour y répondre ; les cas prévus à l'article 20.6 ;
• c) ne pas les utiliser pour entraîner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle, et ne pas permettre à ses prestataires de le faire ;
• d) soumettre à une obligation de confidentialité toute personne qu'il autorise à y accéder, ainsi que ses prestataires ;
• e) mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans le DPA ;
• f) les supprimer à la demande de l'Utilisateur, dans les conditions de l'article 29.

19.3. Accès aux Échanges. Une personne agissant pour l'Éditeur ne prend connaissance du contenu des Échanges que dans les cas suivants :

• (i) à la demande de l'Utilisateur ou avec son accord, notamment pour le support ou après un signalement (article 19.4) ;
• (ii) dans la stricte mesure nécessaire au diagnostic ou à la résolution d'un incident de sécurité ou de fonctionnement ;
• (iii) pour satisfaire à une obligation légale ;
• (iv) après une alerte émise par les traitements automatisés de sécurité et de détection des manquements aux articles 6 et 18, et dans ce cas uniquement pour les Échanges concernés.

Chaque accès humain au contenu d'un Échange est inscrit dans un registre, qui en mentionne l'auteur, la date et le motif. Ce registre est conservé douze (12) mois. Chaque Client peut obtenir sur demande les inscriptions qui concernent ses propres Échanges.

19.4. Signalements et statistiques. L'Utilisateur qui signale une réponse, par une évaluation accompagnée de l'autorisation affichée à cet effet ou par un message, autorise l'Éditeur à consulter l'Échange concerné, et lui seul, pour analyser et corriger l'erreur signalée. L'Éditeur peut établir des statistiques et des mesures agrégées et anonymisées sur l'usage et le fonctionnement du Service. Ces statistiques ne supposent aucune lecture humaine du contenu des Échanges et ne donnent lieu à aucune communication de contenu à un tiers.

19.5. Confidentialité réciproque. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat. Pour l'Éditeur, sont notamment concernés les méthodes, les instructions internes et le fonctionnement technique du Service. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa fin. Elle ne couvre pas les informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les a reçues, ni celles dont la loi ou une autorité exige la communication.

19.6. Production en justice. L'Éditeur ne produit le contenu d'un Échange dans une procédure qu'avec l'accord du Client ou, à défaut, dans la stricte mesure nécessaire à l'exercice de ses droits. Il sollicite alors les mesures propres à protéger le secret professionnel.

Article 20 — Données personnelles

20.1. Données de l'Utilisateur. L'Éditeur est responsable des traitements relatifs à la gestion du Compte, à l'Abonnement, à la facturation, à la sécurité, à la prévention des fraudes et à ses communications. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

20.2. Données Client. Pour les Données Client, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les obligations de chaque partie figurent dans le DPA. Les CGUV, le DPA et l'utilisation du Service conformément à sa destination constituent les instructions documentées du Client.

20.3. Localisation et transferts. Les traitements d'intelligence artificielle et la base de données du Service sont localisés dans l'Union européenne. Le fournisseur d'intelligence artificielle, ainsi que certains autres prestataires (hébergement applicatif, authentification, envoi de courriers électroniques, supervision technique, paiement), relèvent de groupes établis hors de l'Union européenne. Ces prestataires peuvent donc être soumis à des législations étrangères à portée extraterritoriale ; l'article 20.6 et le DPA encadrent ce risque. Les transferts de données éventuels sont encadrés par les garanties du chapitre V du RGPD : décision d'adéquation, dont le cadre de protection des données UE–États-Unis, ou clauses contractuelles types.

20.4. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise de manière générale le recours à des sous-traitants ultérieurs appartenant aux catégories suivantes : fournisseur d'intelligence artificielle, hébergement, base de données, authentification, courrier électronique, supervision technique et paiement. La liste figure en annexe du DPA ; sa version nominative est communiquée sans délai à tout Client qui en fait la demande. Tout changement est notifié dans les délais prévus par le DPA. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime tenant à la protection des données. Si aucune solution n'est trouvée, il peut résilier l'Abonnement sans frais et obtenir le remboursement au prorata de la part non utilisée de la Période d'abonnement en cours. Ce droit d'opposition ne s'applique pas aux changements de modèle qui n'entraînent pas de changement de sous-traitant ultérieur.

20.5. Fournisseur d'intelligence artificielle. Le fournisseur d'intelligence artificielle est contractuellement tenu de ne pas utiliser les Contenus Client pour entraîner ses modèles. Il est en outre tenu, dans le cadre d'un régime de conservation nulle accordé à l'Éditeur, de ne pas conserver les Contenus Client une fois la réponse à chaque Question produite, ni à des fins de mise en cache, ni à des fins de journalisation.

20.6. Demandes d'autorités. Lorsqu'une autorité publique, française ou étrangère, demande l'accès à des Contenus Client ou à des Données Client, l'Éditeur :

• a) en informe le Client sans délai, sauf si la loi l'interdit, afin qu'il puisse notamment en avertir son bâtonnier ;
• b) examine la légalité de la demande et ne communique que le strict nécessaire ;
• c) demande que la mesure respecte les garanties attachées au secret professionnel de l'avocat lorsque les contenus peuvent en relever ;
• d) conteste, par les voies de droit disponibles, toute demande d'une autorité d'un État tiers qui ne serait pas fondée sur un accord international (article 48 du RGPD) ;
• e) demande à ses prestataires, dans la mesure permise par leurs engagements contractuels, de l'informer de toute demande de cette nature qui leur serait adressée directement.

20.7. Violation de données. En cas de violation de données affectant les Données Client, l'Éditeur la notifie au Client sans délai injustifié et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, avec les informations dont il dispose, qu'il complète ensuite.

Article 21 — Documents transmis

21.1. L'Utilisateur peut joindre des documents à ses Questions, dans les formats et limites indiqués dans l'interface. Il garantit avoir le droit de les transmettre.

21.2. L'Éditeur ne conserve pas le contenu des Documents transmis. Ce contenu est retiré avant l'enregistrement de l'Échange ; seuls le nom et le type du fichier sont conservés dans l'historique. Tant que l'Utilisateur ne retire pas le document de la conversation en cours et ne quitte ni ne recharge la page, le document reste joint et est pris en compte pour les Questions suivantes. Après un rechargement, il doit être joint de nouveau pour être pris en compte.

21.3. Les Résultats peuvent reproduire ou résumer des éléments d'un Document transmis. Comme tous les Résultats, ils sont conservés dans l'historique de l'Échange dans les conditions de l'article 29. L'Utilisateur peut supprimer l'Échange à tout moment.

21.4. L'Éditeur n'étant pas dépositaire des Documents transmis, l'Utilisateur en conserve l'original.

Article 22 — Propriété intellectuelle et licence

22.1. Droits de l'Éditeur. Le Service appartient à l'Éditeur ou est utilisé par lui en vertu d'une licence. Il comprend notamment le logiciel, l'interface, les textes et éléments graphiques, la marque et le nom « Consia », les méthodes, les instructions internes et la documentation. Le contrat n'emporte la cession d'aucun de ces droits.

22.2. Licence d'utilisation. L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, pour la durée de l'Essai ou de l'Abonnement. Ce droit vaut pour les seuls besoins professionnels propres de l'Utilisateur et du Client, dans le monde entier et conformément aux CGUV.

22.3. Contenus Client. L'Utilisateur et le Client conservent tous leurs droits sur les Contenus Client. Ils concèdent à l'Éditeur, gratuitement et à titre non exclusif, le droit de les reproduire, de les traiter et de les conserver, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service et pour la durée de conservation prévue à l'article 29.

22.4. Résultats.

• a) L'Éditeur ne revendique aucun droit sur les Résultats. L'Utilisateur et le Client peuvent les utiliser librement pour leurs besoins professionnels, sous réserve de l'article 14.3 et des droits des tiers.
• b) Si des droits de propriété intellectuelle naissaient au profit de l'Éditeur sur un Résultat, l'Éditeur s'engage à ne pas les opposer au Client. Il lui concède, gratuitement, pour le monde entier et pour toute la durée de ces droits, une licence non exclusive de reproduction, de représentation et d'adaptation pour ses besoins professionnels.
• c) L'Éditeur ne garantit pas que les Résultats sont originaux, protégeables ou uniques : des Résultats identiques ou similaires peuvent être fournis à d'autres utilisateurs.
• d) Les Résultats peuvent reproduire des contenus issus des Sources officielles, qui restent soumis à l'article 15.4.
• e) Les éléments mentionnés à l'article 22.1 sont exclus de la licence prévue au b), même lorsqu'ils apparaissent dans un Résultat.

22.5. Suggestions. L'Éditeur peut utiliser librement, sans contrepartie, les suggestions et retours que l'Utilisateur lui adresse au sujet du Service, afin d'améliorer celui-ci. Cette faculté ne s'étend pas aux Contenus Client.

22.6. Fouille de textes et de données. Conformément à l'article L. 122-5-3, III, du Code de la propriété intellectuelle, l'Éditeur s'oppose, sauf autorisation écrite de sa part, à la fouille de textes et de données portant sur les contenus éditoriaux du Site et du Service.

22.7. L'Éditeur se réserve toute action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou en parasitisme.

Article 23 — Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle

23.1. L'Éditeur est fournisseur, au sens de l'article 3, point 3, du règlement (UE) 2024/1689, du système d'intelligence artificielle mis à disposition sous la marque Consia. Ce système intègre un ou plusieurs modèles d'intelligence artificielle à usage général fournis par un fournisseur d'intelligence artificielle tiers ; l'Éditeur les choisit et peut les remplacer. Le Client et l'Utilisateur ont la qualité de déployeurs lorsqu'ils utilisent le Service dans le cadre de leur activité professionnelle.

23.2. Destination. Le système est destiné à assister des professionnels du droit dans leur recherche documentaire et leur rédaction. Il n'est pas destiné à être utilisé par une autorité judiciaire ou pour son compte, ni dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des différends, pour rechercher, interpréter ou appliquer le droit à des faits. L'Éditeur considère donc qu'il ne relève pas des systèmes à haut risque visés à l'annexe III, point 8, du règlement. Une utilisation contraire à cette destination est interdite (article 18.2 k) et peut faire peser sur son auteur les obligations du fournisseur (article 25 du règlement).

23.3. Transparence. L'avertissement affiché en permanence dans l'interface (article 14.6) informe l'Utilisateur qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle. Lorsque le Service appose sur les Résultats un marquage permettant d'identifier leur origine artificielle, l'Utilisateur s'interdit de le supprimer ou de l'altérer dans le but de tromper un tiers sur l'origine d'un contenu.

23.4. Obligations du déployeur. L'Utilisateur respecte les obligations qui lui incombent en qualité de déployeur. En particulier, lorsqu'il publie un texte généré par le Service afin d'informer le public sur des questions d'intérêt public, il indique que ce texte a été généré par une intelligence artificielle. Cette indication n'est pas requise si le texte a fait l'objet d'un contrôle humain et si l'Utilisateur en assume la responsabilité éditoriale (article 50, paragraphe 4, du règlement).

23.5. Pour soutenir la maîtrise de l'intelligence artificielle par les Utilisateurs, l'Éditeur met à disposition des contenus d'information sur le Site.

Article 24 — Responsabilité de l'Éditeur

24.1. Principe. L'Éditeur répond des dommages que le Client prouve et qui résultent d'un manquement de l'Éditeur à ses obligations, dans les limites du présent article. L'article 13.3 rappelle que ses engagements sont des obligations de moyens.

24.2. Erreurs qu'une vérification permet de déceler. L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences d'une erreur, d'une omission ou d'une inexactitude d'un Résultat qu'une vérification conforme aux articles 14.3 et 14.4 aurait permis de déceler. En intégrant un Résultat, ou une référence qu'il contient, dans une consultation, un acte, des conclusions ou toute communication à un tiers, l'Utilisateur s'en approprie le contenu et en assume seul la responsabilité professionnelle.

24.3. Dommages exclus. Les parties excluent que l'Éditeur répare les dommages énumérés ci-dessous. Elles reconnaissent que ces dommages relèvent de la responsabilité professionnelle propre de l'Utilisateur, couverte par son assurance, ou qu'ils excèdent ce que le prix du Service permet de couvrir :

• a) la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfice ou d'image ;
• b) la perte de chance de gagner un procès ou d'obtenir une décision favorable ;
• c) les condamnations, amendes civiles, condamnations aux frais irrépétibles et sanctions disciplinaires ou déontologiques prononcées contre le Client, l'Utilisateur ou leurs clients à raison de l'usage d'un Résultat ;
• d) les conséquences de l'expiration d'un délai, ou d'une omission dans les Résultats ;
• e) les dommages qui résultent d'un manquement de l'Utilisateur aux articles 6.2 ou 18.2.

Le point a) ne s'applique pas aux dommages qui résultent d'un manquement de l'Éditeur à ses obligations prévues aux articles 19.2, 19.3 et 20 et dans le DPA. Ces dommages restent réparables dans la limite de l'article 24.5.

24.4. Plafond général. Pour l'ensemble des dommages et des faits générateurs, quels que soient leur nombre et leur fondement, contractuel ou extracontractuel, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service pendant les douze (12) mois qui précèdent le premier fait générateur invoqué. Plusieurs faits générateurs qui ont une même cause ou une même origine constituent un seul fait générateur. Ce plafond ne peut être inférieur à cinq cents euros (500 €), y compris pendant l'Essai. Il est la contrepartie du prix forfaitaire et modéré du Service.

24.5. Plafond propre aux données. Pour les dommages qui résultent d'un manquement de l'Éditeur à ses obligations de confidentialité et de sécurité (articles 19.2, 19.3 et 20 et DPA), y compris la perte des Échanges conservés dans le Compte, le plafond est porté à trois fois le montant défini à l'article 24.4, sans pouvoir être inférieur à mille cinq cents euros (1 500 €). Ce plafond remplace celui de l'article 24.4 pour les dommages qu'il vise et ne s'y ajoute pas. Pour limiter le risque de perte, l'Utilisateur peut exporter ses données à tout moment (article 29.2).

24.6. Réserves. Les articles 24.2 à 24.5 ne s'appliquent pas :

• en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur ;
• en cas de dommage corporel ;
• dans les cas où la loi interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité.

Compte tenu de l'information délivrée à l'article 14.1, la présence d'une erreur ou d'une référence inexistante dans un Résultat ne caractérise pas, à elle seule, une faute lourde de l'Éditeur.

24.7. Les plafonds des articles 24.4 et 24.5 sont ceux qui s'appliquent au titre du DPA. Ils s'appliquent à toute action entre les parties fondée sur le contrat ou relative à son exécution.

24.8. Chaque stipulation du présent article est autonome au sens de l'article 33.1.

Article 25 — Responsabilité et garantie du Client

25.1. Le Client répond de l'utilisation du Service par les Utilisateurs dont il a la charge, des Contenus Client et de l'usage qu'il fait des Résultats.

25.2. Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou recours d'un tiers, notamment de ses propres clients, d'une partie adverse ou de leurs assureurs, fondé sur l'un des éléments suivants : les Contenus Client ; l'utilisation des Résultats par le Client ou les Utilisateurs ; un manquement aux articles 6.2, 14.3 ou 18.2. Il prend en charge les condamnations prononcées contre l'Éditeur à ce titre et les frais de défense raisonnables exposés par celui-ci. Cette garantie ne s'applique pas lorsque, et dans la mesure où, le dommage a pour cause un manquement de l'Éditeur à ses obligations, notamment à celles des articles 19.2, 19.3 et 20 et du DPA. Dans ce cas, la répartition de la responsabilité à l'égard des personnes concernées suit l'article 82 du RGPD. Pour bénéficier de la garantie, l'Éditeur informe le Client de la réclamation sans délai et lui permet de participer à sa défense.

25.3. La responsabilité du Client envers l'Éditeur est soumise au même plafond que celui de l'article 24.4. Ce plafond ne s'applique toutefois pas :

• aux sommes dues au titre de l'Abonnement et aux indemnités prévues à l'article 18.5 ;
• à la garantie de l'article 25.2 ;
• aux manquements aux articles 6.2, 18.2 a) à h) et 22 ;
• à la faute lourde ou dolosive du Client.

Article 26 — Force majeure

26.1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

26.2. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. La force majeure ne dispense pas le Client de payer les sommes échues. La réduction de prix liée à l'indisponibilité du Service relève exclusivement de l'article 17.6.

26.3. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat par notification, sans indemnité. Le Client est alors remboursé au prorata de la part non utilisée de la Période d'abonnement en cours.

Article 27 — Suspension

27.1. L'Éditeur peut suspendre l'accès à un Compte dans les seuls cas suivants :

• a) atteinte ou menace sérieuse à la sécurité ou à l'intégrité du Service, ou compromission présumée du Compte ;
• b) défaut de paiement, dans les conditions de l'article 9.6 ;
• c) manquement aux articles 4.3, 6.2, 7.4 ou 18 ;
• d) injonction d'une autorité ou obligation légale ;
• e) défaut d'acceptation d'une nouvelle version des CGUV, dans le cas prévu à l'article 37.3.

27.2. La suspension est précédée d'une notification motivée. Celle-ci indique les faits reprochés, la stipulation concernée et le moyen de remédier au manquement ou de contester la mesure. En cas d'urgence (cas a et d) ou de manquement grave au sens de l'article 28.3, la notification peut intervenir immédiatement après la suspension.

27.3. Certaines mesures sont appliquées par des outils automatisés : limites de volume et de fréquence, blocages temporaires, détection d'accès automatisés. Toute décision de suspension ou de résiliation d'un Compte est en revanche prise après examen par une personne physique.

27.4. La suspension est proportionnée au manquement et ne dure que le temps nécessaire ; elle est levée dès que sa cause a disparu. L'Utilisateur peut la contester par une réclamation adressée à contact@consia.fr, examinée par une personne physique. Pendant la suspension, il peut demander l'export de ses données (article 29.2).

27.5. Le prix reste dû pendant une suspension imputable au Client. Lorsqu'une suspension n'est pas imputable au Client, l'article 17.6 s'applique.

Article 28 — Résiliation

28.1. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier l'Abonnement à tout moment et sans motif, depuis l'Espace client ou par notification à l'Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la Période d'abonnement en cours, et le Service reste accessible jusqu'à cette date. Les sommes payées pour la période en cours restent acquises à l'Éditeur, sauf dans les cas où les CGUV prévoient un remboursement ou un crédit, notamment aux articles 10.4, 12.2, 17.5, 17.6, 20.4, 26.3, 28.4, 28.5, 28.6, 30.4, 32.2 et 37.3. Lorsque l'Utilisateur supprime son Compte, l'Abonnement prend fin immédiatement, sans remboursement de la période en cours.

28.2. Résiliation après mise en demeure. Si une partie manque à l'une de ses obligations essentielles, l'autre peut la mettre en demeure d'y remédier par une notification qui vise le présent article. Les obligations essentielles du Client sont le respect des articles 4, 6 et 18. Celles de l'Éditeur sont la fourniture du Service et le respect des articles 19.2, 19.3 et 20. Si le manquement n'est pas réparé dans un délai de quinze (15) jours, le contrat est résilié de plein droit par notification. Le défaut de paiement relève de l'article 9.6.

28.3. Résiliation immédiate par l'Éditeur pour manquement grave. Par dérogation à l'article 28.2, et sans mise en demeure préalable, l'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit, par une notification motivée et avec effet immédiat, dans les seuls cas suivants :

• a) fraude, ou fausse déclaration faite en application de l'article 4.3 ;
• b) partage ou revente du Compte (article 6.2) ;
• c) accès automatisé, extraction systématique ou contournement délibéré des mesures techniques (article 18.2 b, c, f, g et h) ;
• d) usage illicite du Service, ou usage visé à l'article 18.2 d, j ou l ;
• e) usage délibéré du Service par une juridiction ou pour son compte (article 18.2 k) ;
• f) récidive d'un manquement qui a déjà donné lieu à une mise en demeure.

28.4. Résiliation immédiate par le Client pour manquement grave. Dans les mêmes conditions, le Client peut résilier le contrat avec effet immédiat dans deux cas. Le premier est une violation de données personnelles, ou un manquement de l'Éditeur à l'article 19.2 a) à c) ou à l'article 19.3, qui affecte ses Contenus Client. Le second est une interruption totale du Service pendant plus de sept (7) jours consécutifs, qui n'est due ni à un cas de force majeure ni au Client. Le Client est alors remboursé selon l'article 28.6.

28.5. Résiliation sans faute par l'Éditeur. L'Éditeur peut mettre fin au contrat sans faute du Client, notamment en cas d'arrêt du Service, par une notification envoyée au moins soixante (60) jours à l'avance. Le Client est alors remboursé au prorata de la part non utilisée de la Période d'abonnement en cours à la date d'effet.

28.6. Lorsque le contrat est résilié pour un manquement de l'Éditeur, le Client est remboursé au prorata de la part non utilisée de la Période d'abonnement en cours, sans préjudice de l'article 24.

28.7. Aucune résiliation ne fait obstacle au recouvrement des sommes échues.

Article 29 — Conservation, export et suppression des données

29.1. Les Échanges et les documents générés sont conservés dans le Compte tant que celui-ci existe, sous réserve de l'article 29.3. L'Utilisateur peut supprimer à tout moment un Échange, l'ensemble de ses Échanges ou son Compte. La suppression est définitive. Les données supprimées disparaissent des sauvegardes de sécurité au terme de leur cycle de rotation, dont la durée est indiquée dans le DPA.

29.2. Export. Pendant l'Essai et l'Abonnement, l'Utilisateur peut à tout moment exporter l'ensemble de ses données depuis les paramètres du Compte, dans un format structuré et lisible par machine. Lorsque l'accès au Service est interrompu (fin de l'Essai, fin de l'Abonnement ou suspension), il peut obtenir cet export sur simple demande adressée à contact@consia.fr depuis l'adresse électronique du Compte. L'export lui est alors fourni dans un délai de quinze (15) jours.

29.3. Fin du contrat. À la fin d'un Essai qui n'a pas été suivi d'un Abonnement, ou à la fin de l'Abonnement, les données du Compte sont conservées pendant quatre-vingt-dix (90) jours. Pendant ce délai, l'Utilisateur peut en demander l'export ou la suppression, ou souscrire un Abonnement pour retrouver l'accès. Pour les Données Client, le Client choisit, conformément au DPA, entre leur restitution et leur suppression. Un courrier électronique d'avertissement est envoyé au moins quinze (15) jours avant l'expiration du délai. À l'expiration de celui-ci, et à défaut d'instruction, le Compte et ses données sont supprimés.

29.4. Pour respecter ses obligations légales, notamment comptables et fiscales, et pour assurer la preuve de ses droits, l'Éditeur conserve, même après la suppression du Compte, les factures, les données de facturation et la preuve de l'acceptation des CGUV (article 31.3).

29.5. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à s'appliquer après la fin du contrat restent en vigueur après celle-ci, notamment les articles 18.5, 19.5, 19.6, 22, 24, 25, 29, 31, 34, 35 et 36.

Article 30 — Modification des CGUV

30.1. L'Éditeur peut modifier les CGUV. Chaque version porte un numéro et une date d'entrée en vigueur.

30.2. Modifications mineures. Certaines modifications entrent en vigueur dès leur publication, ou à la date imposée par le texte applicable : les modifications de forme, les clarifications qui ne réduisent pas les droits du Client, et les mises en conformité exigées par la loi ou par une autorité. Le Client en est informé.

30.3. Modifications substantielles. Les modifications qui affectent les droits ou les obligations du Client, notamment celles qui portent sur le périmètre du Service, la responsabilité, les données ou le règlement des litiges, sont notifiées par courrier électronique au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client est invité à accepter expressément la nouvelle version lors d'une connexion. Pour un Abonnement en cours, la nouvelle version ne s'applique qu'à compter du premier renouvellement qui suit l'expiration du préavis. Jusqu'à cette date, l'accès reste maintenu sous la version antérieure. Faute d'acceptation expresse à cette date, l'accès au Service est suspendu jusqu'à l'acceptation ou la résiliation ; le Client qui résilie alors est remboursé au prorata de la part non utilisée de la Période d'abonnement en cours, période de suspension comprise. Pendant l'Essai, la nouvelle version s'applique dès son acceptation.

30.4. Le Client qui refuse une modification substantielle peut résilier l'Abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur de celle-ci. La version antérieure continue alors de s'appliquer jusqu'à la fin de la Période d'abonnement en cours. Si la loi impose la modification avant cette date, le Client est remboursé au prorata de la part non utilisée de la période.

30.5. Les modifications du prix relèvent de l'article 11.

Article 31 — Preuve

31.1. Les parties conviennent que les enregistrements électroniques conservés par l'Éditeur et par ses prestataires dans des conditions raisonnables de fiabilité font foi jusqu'à preuve contraire. Il s'agit notamment des acceptations des CGUV, des déclarations faites à l'inscription, des souscriptions, des paiements, des notifications, des connexions et de l'historique des Échanges. La preuve contraire peut être rapportée par tout moyen. La production du contenu d'un Échange obéit à l'article 19.6.

31.2. Les parties reconnaissent aux écrits électroniques et aux courriers électroniques qu'elles échangent la même valeur probante qu'un écrit sur support papier (articles 1366 et 1367 du Code civil).

31.3. L'Éditeur conserve la version des CGUV acceptée, la date et l'heure de l'acceptation et les déclarations faites à l'inscription pendant toute la durée du contrat, puis pendant cinq (5) ans après sa fin. Les journaux techniques de connexion sont conservés pendant douze (12) mois au plus.

31.4. L'Utilisateur peut supprimer un Échange (article 29.1). Il reconnaît qu'après cette suppression, ni lui ni l'Éditeur ne peuvent plus en rapporter la preuve au moyen des enregistrements de l'Éditeur, y compris pour les Résultats et les Références sourcées qui y figuraient.

Article 32 — Cession et sous-traitance

32.1. Le Client ne peut céder ou transférer le contrat, en tout ou en partie, qu'avec l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

32.2. L'Éditeur peut céder le contrat à l'occasion d'une transmission, d'un apport ou d'une cession de son fonds ou de l'activité Consia, y compris au profit d'une société qu'il constituerait. Il notifie la cession au Client au moins trente (30) jours à l'avance. Le cessionnaire est tenu de toutes les obligations de l'Éditeur. En application des articles 1216 et 1216-1 du Code civil, le Client consent dès à présent à cette cession et à la libération de l'Éditeur cédant pour les obligations nées après la prise d'effet de la cession ; la cession lui est opposable dès sa notification. Le Client qui s'oppose à la cession peut résilier l'Abonnement sans frais avant sa prise d'effet, avec remboursement au prorata de la part non utilisée de la Période d'abonnement en cours.

32.3. L'Éditeur peut recourir à des prestataires pour exécuter le Service, dans les conditions de l'article 20.4 et du DPA. Il répond de leurs manquements envers le Client comme des siens propres, dans les limites de l'article 24.

Article 33 — Dispositions générales

33.1. Autonomie des stipulations. Chaque article, sous-article et alinéa des CGUV est autonome. Si une stipulation, ou une partie de stipulation, est déclarée nulle ou réputée non écrite, seule cette stipulation ou partie de stipulation est écartée. Les autres conservent tous leurs effets, et les parties s'efforcent de remplacer la stipulation écartée par une stipulation valable aussi proche que possible de leur intention initiale.

33.2. Non-renonciation. Le fait, pour une partie, de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

33.3. Imprévision. Chaque partie accepte d'assumer le risque d'un changement de circonstances imprévisible au sens de l'article 1195 du Code civil et renonce à se prévaloir de ce texte. L'évolution des prix relève de l'article 11.

33.4. Indépendance des parties. Les parties agissent en toute indépendance. Le contrat ne crée entre elles ni mandat, ni société, ni lien de subordination.

33.5. Référence commerciale. L'Éditeur ne cite le nom, la marque ou le logo du Client comme référence qu'avec son accord écrit préalable.

33.6. Notifications. Les notifications prévues par les CGUV sont faites par courrier électronique :

• à l'adresse du Compte, lorsqu'elles sont destinées au Client ou à l'Utilisateur ;
• à l'adresse contact@consia.fr, lorsqu'elles sont destinées à l'Éditeur.

Elles peuvent aussi être faites par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à l'établissement de l'Éditeur ou à l'adresse de facturation du Client. Une notification par courrier électronique est réputée reçue le jour ouvré qui suit son envoi.

33.7. Point de contact. L'adresse contact@consia.fr est le point de contact unique des Utilisateurs et des autorités. Elle permet aussi de signaler un contenu illicite.

33.8. Intégralité et valeur des présentations commerciales. Les documents mentionnés à l'article 3.2 expriment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet et remplacent tout document antérieur ayant le même objet. Les présentations commerciales, pages de démonstration, articles, témoignages, comparatifs et mesures de performance ou de taux d'erreur publiés par l'Éditeur ont une valeur purement informative. Ils décrivent des résultats observés dans des conditions déterminées et ne constituent ni un engagement, ni un niveau de service.

Article 34 — Réclamations et règlement amiable préalable

34.1. Réclamation. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@consia.fr ou par lettre recommandée avec avis de réception. Elle expose les faits, les demandes et leurs motifs. L'Éditeur y répond dans les quinze (15) jours.

34.2. Tentative de règlement amiable obligatoire. Aucune partie ne peut saisir une juridiction d'un différend relatif au contrat sans avoir d'abord suivi la procédure décrite ci-dessous. Cette procédure est obligatoire et préalable à toute action en justice, à peine d'irrecevabilité de celle-ci :

• a) la partie la plus diligente notifie le différend à l'autre par écrit, en exposant ses motifs et ses demandes ;
• b) les parties disposent de trente (30) jours à compter de cette notification pour rechercher une solution amiable ;
• c) à défaut d'accord dans ce délai, la partie la plus diligente propose de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur désigné d'un commun accord. Cette tentative ne peut durer plus de soixante (60) jours à compter de la désignation, sauf si les parties conviennent de la prolonger ;
• d) les frais de médiation sont partagés par moitié entre les parties, et chacune supporte ses propres frais de conseil.

34.3. Si la partie à qui le différend est notifié ne répond pas dans le délai prévu au b), ou refuse le recours au conciliateur ou au médiateur, la procédure est réputée accomplie.

34.4. La procédure de l'article 34.2 ne fait obstacle ni à la procédure d'injonction de payer, ni aux procédures de référé, ni aux mesures provisoires ou conservatoires, ni aux mesures d'instruction prévues à l'article 145 du Code de procédure civile, ni à la saisie-contrefaçon.

34.5. La prescription est suspendue à compter de la notification du différend prévue à l'article 34.2 a), jusqu'à l'achèvement de la procédure ou jusqu'à la date à laquelle celle-ci est réputée accomplie (article 34.3). Conformément à l'article 2254, alinéa 2, du Code civil, cette suspension conventionnelle s'ajoute à celle que prévoit l'article 2238 du même code.

Article 35 — Délai pour agir

35.1. Toute action en responsabilité relative à l'exécution du contrat, qu'elle soit engagée par l'une ou l'autre des parties, se prescrit par un (1) an à compter du jour où son titulaire a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant de l'exercer. Ce délai s'entend sous réserve de la suspension prévue à l'article 34.5.

35.2. L'article 35.1 ne s'applique pas aux actions en paiement ou en restitution du prix de l'Abonnement, qui restent soumises au délai légal.

Article 36 — Loi applicable et juridiction compétente

36.1. Le contrat est régi par le droit français.

36.2. Si le règlement amiable prévu à l'article 34 échoue, tout litige relatif au contrat est porté devant la juridiction territorialement et matériellement compétente selon les règles de droit commun (articles 42 et suivants du Code de procédure civile), sous réserve des règles de compétence d'ordre public, notamment l'article 47 du même code.

36.3. Lorsque le Client et l'Éditeur ont tous deux contracté en qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Tarascon, sous réserve des règles de compétence d'ordre public.

36.4. Lorsque le Client est établi hors de France, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Tarascon (France), sous réserve des règles de compétence d'ordre public.

Article 37 — Langue, versions et transition

37.1. Le contrat est rédigé en langue française. Une traduction peut être fournie à titre d'information ; en cas de divergence, seule la version française fait foi.

37.2. La présente version 1.0 entre en vigueur à sa date de publication, indiquée en tête du présent document. Elle s'applique aux Comptes ouverts à compter de cette date.

37.3. Comptes ouverts avant la date de publication de la présente version. La présente version est notifiée à leurs titulaires par courrier électronique, conformément à la clause de modification des Conditions générales d'utilisation du 26 avril 2026. À leur égard, elle entre en vigueur trente (30) jours après l'envoi de ce courrier électronique. Jusqu'à cette date, les conditions antérieures restent applicables. À compter de cette date, l'accès au Service est subordonné à l'acceptation expresse de la présente version, recueillie lors de la connexion. L'Utilisateur qui refuse cette version peut résilier son Abonnement sans frais et obtenir le remboursement au prorata de la part non utilisée de la Période d'abonnement en cours. Tant que l'Utilisateur n'a ni accepté ni résilié, l'accès au Service est suspendu ; l'export de ses données (article 29.2) et la gestion de son Abonnement depuis l'Espace client restent possibles. S'il résilie pendant la suspension, la fraction du prix qui correspond à la période de suspension lui est également remboursée.

Annexe — Formulaire de rétractation

Ce formulaire ne concerne que la situation décrite à l'article 12.2. Ne le remplissez et ne le renvoyez que si vous remplissez les conditions de cet article et souhaitez vous rétracter.

À l'attention d'Andy Akhatar EI (Legal Highlight — Consia), 6 rue Jean Cocteau, 13200 Arles — contact@consia.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Service : abonnement Consia Pro, formule mensuelle / annuelle (rayer la mention inutile)
• Souscrit le : …
• Nom du Client : …
• Adresse électronique du Compte : …
• Adresse : …
• Date : …
• Signature (en cas d'envoi sur papier) : …