Déontologie et IA : ce que dit (et ne dit pas encore) le CNB

Un cadre déontologique en construction

En 2022, aucun texte déontologique français n'évoquait spécifiquement l'intelligence artificielle. En 2026, une dizaine de délibérations, recommandations et rapports traitent du sujet — sans qu'une norme consolidée n'émerge encore.

Pour un avocat qui veut intégrer une IA dans sa pratique, la question n'est plus « est-ce permis ? » (la réponse est oui) mais « à quelles conditions et avec quelles responsabilités ? » (la réponse est nuancée).

Cet article synthétise ce qui est acquis, ce qui est fortement recommandé, et ce qui reste encore non tranché.

1. Ce qui est acquis — les trois principes CNB

La délibération n° 2023-003 du CNB du 10 février 2023 est le texte-socle. Elle pose trois principes non discutables :

Principe 1 — Compétence

L'avocat qui utilise une IA dans sa pratique doit comprendre ce que fait l'outil. Pas au niveau du code, mais au niveau fonctionnel : où sont stockées les données, comment le modèle produit ses réponses, quels sont les risques d'hallucination ou de biais.

Cette exigence n'est pas nouvelle — elle découle du principe général de compétence qui impose à tout avocat de maîtriser les outils qu'il mobilise. Appliqué à l'IA, elle impose une forme de veille technique.

Principe 2 — Confidentialité

Tout usage d'une IA impliquant des données couvertes par le secret professionnel doit offrir des garanties équivalentes à celles que l'avocat offrirait lui-même. Cela implique :

• Un contrat de sous-traitance (DPA)
• Un hébergement maîtrisé (UE, de préférence sans dépendance au CLOUD Act)
• Une politique de conservation limitée
• Une absence d'utilisation pour l'entraînement

Principe 3 — Responsabilité

L'avocat reste intégralement responsable de tout acte produit avec l'aide d'une IA. Cette responsabilité ne peut être ni déléguée, ni diluée, ni partagée avec l'éditeur de l'outil.

Concrètement : si l'IA produit une erreur, c'est l'avocat qui répond. Il ne peut pas se défendre en disant « c'est l'IA qui l'a dit ».

2. Ce qui est fortement recommandé — les recommandations récentes

La vérification systématique des sorties (2024)

Le CNB a publié en septembre 2024 des recommandations complémentaires insistant sur l'obligation de vérifier chaque sortie d'IA avant utilisation dans un acte judiciaire.

Cette vérification inclut :

• L'existence des références citées (arrêts, articles)
• La concordance entre le contenu affiché et la source officielle
• La pertinence pour le dossier concerné

Voir notre article dédié qui détaille la méthode en 3 étapes.

La traçabilité (2025)

Le rapport de la commission numérique du CNB en mars 2025 recommande aux cabinets :

• De documenter les outils d'IA utilisés (registre interne)
• De conserver les prompts significatifs pour les dossiers sensibles
• D'horodater les sorties critiques

L'objectif : pouvoir, en cas de contentieux, reconstituer ce que l'avocat a vu au moment où il a agi. Consia, par exemple, conserve l'intégralité des conversations (chiffrées en base) — vous pouvez les exporter si nécessaire.

L'information du client (2025)

La position ordinale la plus récente (circulaire du Conseil de l'Ordre de Paris, avril 2025) recommande d'informer le client de l'usage d'une IA dans le traitement de son dossier, dès la convention d'honoraires.

Formulation-type :

« Le cabinet peut recourir, dans le cadre du traitement de votre dossier, à des outils d'intelligence artificielle hébergés en Europe respectant le RGPD et le secret professionnel. L'avocat conserve en toutes circonstances le contrôle et la responsabilité des actes produits. »

Cette information est recommandée — pas encore strictement obligatoire au niveau national.

3. Ce qui reste non tranché — les zones grises

Obligation d'informer le client ?

Si la recommandation existe (Paris, avril 2025), elle n'est pas généralisée à toute la profession. Certains barreaux l'exigent, d'autres la considèrent comme optionnelle. Le CNB n'a pas encore harmonisé.

Notre recommandation pragmatique : informez systématiquement. C'est une question de transparence qui renforce la confiance, à coût pratiquement nul.

Devoir de formation continue spécifique ?

La formation continue des avocats (20 h/an minimum) peut-elle inclure obligatoirement un module sur l'IA ? La question est ouverte.

Certains ordres incluent déjà des formations IA dans leur programme (Paris, Lyon, Bordeaux). Une évolution possible : rendre obligatoire pour les avocats qui utilisent une IA dans leur pratique, non pour ceux qui ne l'utilisent pas.

Partage de responsabilité en cas d'erreur imputée à l'outil ?

Si un avocat cite un arrêt fabriqué par une IA et que cela cause un préjudice au client, qui est responsable :

• L'avocat seul (position actuelle du droit commun) ?
• L'éditeur de l'IA solidairement, au titre du défaut du produit ?
• Les deux, selon la contribution à l'erreur ?

Aucun arrêt de la Cour de cassation n'a encore tranché cette question. Les premiers contentieux arriveront vraisemblablement en 2026-2027.

Obligation d'utiliser une IA certifiée ?

Le projet de règlement intérieur de l'ordre de Paris (discussion 2025) évoquait l'idée d'une certification des IA utilisables par les avocats, basée sur des critères (hébergement, DPA, traçabilité). L'idée n'a pas été adoptée mais pourrait revenir.

4. Les questions pratiques les plus fréquentes

« Puis-je utiliser ChatGPT pour mes recherches ? »

Oui pour des tâches génériques (non confidentielles). Non pour des prompts contenant des données client sensibles, sans avoir signé un DPA via ChatGPT Business et documenté la conformité.

« Dois-je mentionner l'usage d'une IA dans ma convention d'honoraires ? »

Recommandé en 2026. Probablement obligatoire à horizon 2-3 ans selon les évolutions ordinales.

« Puis-je utiliser une IA pour rédiger des conclusions ? »

Oui, à condition de vérifier chaque référence et d'engager votre signature en pleine conscience. L'IA est un collaborateur junior — elle ne signe jamais.

« Que faire si une IA hallucine et que je m'en aperçois après utilisation ? »

Selon la gravité : retirer les conclusions, informer le client, rectifier devant la juridiction. Dans tous les cas, documenter l'incident pour éviter la récidive.

« Dois-je me former formellement à l'IA ? »

Fortement recommandé en 2026. Les formations IA sont disponibles au CNB, dans les ordres, et via des organismes de formation accrédités.

5. Notre position — pour un cadre déontologique clair et structurant

Nous pensons que la profession a tout intérêt à demander un cadre plus explicite au CNB, plutôt que de laisser les zones grises s'installer. Un cadre clair permettrait :

• Aux avocats sincèrement engagés dans l'éthique de l'IA de le démontrer
• Aux éditeurs d'outils (comme nous) de savoir à quelles exigences s'aligner
• Aux clients d'avoir une garantie lisible

Les éléments qui mériteraient d'être tranchés à court terme :

• Une obligation explicite d'information du client (harmonisée nationalement)
• Un référentiel de conformité pour les outils (inspiré de SecNumCloud)
• Une clarification sur la responsabilité partagée en cas d'hallucination

Pour aller plus loin

• IA et secret professionnel : les 7 vérifications à faire — la checklist déontologique pratique
• RGPD et IA juridique : la checklist complète pour avocats — le volet protection des données
• Pourquoi votre IA juridique doit être hébergée en Europe — le volet souveraineté
• Notre page sécurité — ce que nous faisons concrètement

Sources citées

1. 01.
   Délibération n° 2023-003 du 10 février 2023 — IA et déontologie— Conseil national des barreaux · consulté le 2026-10-11
2. 02.
   Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN)— Conseil national des barreaux · consulté le 2026-10-11
3. 03.
   Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 66-5— Légifrance · consulté le 2026-10-11
4. 04.
   Recommandations CNB sur l'usage de l'IA dans les cabinets— CNB · consulté le 2026-10-11